FEDERATION INTERNATIONALE DE TIR AUX ARMES

SPORTIVES DE CHASSE

10, Rue Mederic , 75017 Paris FRANCE
Phone : (33) 1 42 93 40 53  Fax : (33) 1 42 93 58 22 

• 1.1. Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
  
   
• 1.2.  Encourager et diriger le développement du sport de tir aux armes de chasse  et les activités associées, sans discrimination politique, raciale ou religieuse, et de renforcer les liens d’amitié entre les associations de tir de toutes les nations.
  
   
• 1.3. Renforcer les contacts et la collaboration avec d’autres organisations et autorités sportives.
  
   
• 1.4.  Pour atteindre ces objectifs, la FITASC :

• 1.4.1.  Émet des règlements techniques ;
  
   
• 1.4.2.  Qualifie des arbitres ;
  
   
• 1.4.3.  Organise des championnats du monde et continentaux ;
  
   
• 1.4.4.  Encourage et supervise d’autres compétitions internationales ;
  
   
• 1.4.5.  Développe et promeut des méthodes et des programmes de formation ;
  
   
• 1.4.6.   Publie des bulletins officiels ;
  
   
• 1.4.7.   Décerne des distinctions à ceux qui ont contribué à la réalisation des buts de la FITASC.

• 2.1.      Le siège est fixé au lieu désigné par l’Assemblée Générale. Il est actuellement situé 10, rue Médéric, 75017 PARIS – France .
  
   
• 2.2.      La FITASC doit être enregistrée selon les lois du pays où elle a son siège.
  
   
• 2.3.      Le changement des statuts, la composition du Comité de Direction, la dissolution de la FITASC, doivent être annoncées aux autorités compétentes.

• 3.1.      La FITASC est composée des groupements nationaux compétents dans leurs pays pour le sport de tir sportif aux armes de chasse et activités associées.
  
   
• 3.2.      La FITASC n’admet comme adhérent dans chaque pays qu’un seul groupement qu’elle reconnaît comme dirigeant dans ce pays le tir sportif aux armes de chasse ou les activités associées, comme les activités cynégétiques.
  Toutefois, dans les cas où il existerait dans un pays, plusieurs groupements contrôlant chacun une ou plusieurs disciplines définies par les règlements de la FITASC, ces groupements peuvent être admis comme adhérents.
  
   
• 3.3.      Les candidats doivent soumettre :

• 3.3.1.   Les détails de leur création et organisation ;
  
   
• 3.3.2.   Une copie de leurs statuts ;

• 3.4.      L’affiliation est décidée à la majorité des voix du Comité de Direction. Les nouveaux membres sont annoncés à l’Assemblée Générale.
  
   
• 3.5.      Si l’affiliation est refusée le candidat peut recourir directement à l’Assemblée Générale.
  
   
• 3.6.      Les membres ne peuvent pas appartenir et participer à des championnats d’autres associations de tir continentales ou internationales qui englobent des épreuves définies par les règlements de la FITASC.
  
   
• 3.7.      Les cotisations annuelles sont dues au 1er janvier et payables dans les 30 jours.
  
   
• 3.8.      Pour résilier son affiliation, un membre doit signifier son intention par écrit au Comité Exécutif trois mois avant la fin de l’année.
  
   
• 3.9.      Un membre est suspendu de ses droits s’il n’a pas payé sa cotisation au 31 mars de l’année en cours.
  
   
• 3.10.    Un membre est exclu s’il n’a pas payé de cotisation pendant deux ans.
  
   
• 3.11.    Le recouvrement des cotisations arriérées ainsi qu’une pénalité  redonne droit à la qualité de membre. Le montant de la pénalité sera fixé en début d’année par le Comité Exécutif.
  
   
• 3.12.    Suspension et exclusion :

• 3.12.1. Un membre peut être suspendu si le Comité de Direction considère que cette suspension permet à la FITASC de mieux réaliser ses objectifs.
  
   
• 3.12.2. Un membre qui agit contre les Statuts ou les règlements peut être exclu de la FITASC par décision de l’Assemblée Générale.

• 4.1.      La qualité de membre honoraire à vie peut être attribuée à un particulier et constitue la plus haute distinction de la FITASC. Ceci requiert une proposition formelle et l’élection par l’Assemblée Générale.
  
   
• 4.2.      Les membres honoraires peuvent assister à toutes les réunions de la FITASC avec le droit de délibération mais sans droit de vote.

• 5.1.      La FITASC réalise ses objectifs à travers :
   

• 5.1.1.   L’Assemblée Générale ;
  
   
• 5.1.2.   Le Comité de Direction ;
  
   
• 5.1.3.   Le Comité Exécutif ;
  
   
• 5.1.4.   Les Commissions Techniques ;
  
   

• 5.2.      Des Commissions temporaires peuvent être mises sur pied par l’Assemblée Générale, le Comité de Direction ou le Comité Exécutif.
  
   
• 5.3.      Un candidat à quelque poste que ce soit, doit être présenté par son groupement national.

• 6.1.      L’Assemblée Générale se compose des délègues représentant les membres affiliés.
  
   
• 6.2.      L’Assemblée Générale se tient tous les ans à l’occasion d’un Championnat du Monde ou tout  autre lieu désigné par le Comité de Direction.
  
   
• 6.3.      Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par décision de l’Assemblée Générale, du Comité de Direction ou sur demande écrite des membres affiliés représentant au moins 50 % du total des voix.
  
   
• 6.4.      Les propositions des membres affiliés doivent être reçues 3 mois à l’avance.
  
   
• 6.5.      L’ordre du jour et les documents doivent être envoyés à tous les membres affiliés et au Comité de Direction 2 mois à l’avance.
  
   
• 6.6.      L’Assemblée Générale ne peut décider que sur les questions mises à l’ordre du jour. Des questions, à l’exclusion de modifications des Statuts ou des Règlements, peuvent être ajoutées à l’ordre du jour par le Comité de Direction ou sur approbation, à la majorité des ¾ des voix, lors de l’Assemblée Générale.
  
   
• 6.7.      Fonctions de l’Assemblée Générale :

• 6.7.1.   Élection du Président, des membres du Comité Exécutif, des membres du Comité de Direction, et des membres des commissions Techniques selon le règlement électoral de la FITASC.
  
   
• 6.7.2.   Élection des Commissions temporaires, tels que le Comité d’Élection ;
  
   
• 6.7.3.   Approbation des  rapports présentes à l’Assemblée ;
  
   
• 6.7.4.   Choix des pays organisateurs des compétitions internationales de la FITASC selon le règlement intérieur de la FITASC ;
  
   
• 6.7.5.   Décisions sur les recours concernant l’affiliation, la suspension et l’exclusion des membres ;
  
   
• 6.7.6.   Approbation du montant des cotisations, pénalités et des prélèvements sur les compétitions suivant propositions du Comité de Direction ;
  
   
• 6.7.7.   Changement des Règlements ;
  
   
• 6.7.8.   Changement des statuts et dissolution de la FITASC (Assemblée Générale Extraordinaire).

• 6.8.      Les groupements nationaux affiliés ont une voix pour l’affiliation, plus une voix pour chacune des disciplines FITASC qu’ils représentent dans leurs pays. Ils peuvent être représentés par un délégué.
  
   
• 6.9.      Les membres peuvent se faire représenter par procuration donnée par écrit. Un membre ne peut représenter qu’un seul autre membre.
  
   
• 6.10.    Les membres du Comité de Direction sont d’office membres de l’Assemblée Générale, avec droit de délibération, mais sans droit de vote.
  
   
• 6.11.    Le quorum de l’Assemblée Générale Ordinaire (Présents et représentés) est de 50% du total des voix  En cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale se tiendra au moins une heure après sans obligation de quorum.
  
   
• 6.12.    Le quorum de l’Assemblée Générale Extraordinaire (Présents et représentés) est obligatoirement de 50% du total des voix 
  
   
• 6.13.    Vote :

• 6.13.1. Toutes les décisions sont prises à vote ouvert, excepté si le secret est demandé par 20% au moins des voix (procurations comprises).
  
   
• 6.13.2. Les élections se font à bulletin secret, excepté si elles peuvent se réaliser par acclamation, lorsqu’il n’y a qu’un candidat ou bien autant de candidats que de postes, et si aucun membre n’y fait objection.
  
   
• 6.13.3. Toutes les décisions doivent êtres prises à la majorité des voix des membres représentés.
  
   
• 6.13.4. Les bulletins de vote contenant un choix de plus de candidats que de postes seront annulés.

• 7.1.      Il se compose du Comité Exécutif et de huit (8) autres membres élus par l’Assemblée Générale pour quatre ans, cf. 6.7.1.
  
   
• 7.2.      Fonctions du Comité de Direction :

• 7.2.1.   Admission, suspension et exclusion des membres à ratifier par l’Assemblée Générale ;
  
   
• 7.2.2.   Nomination des présidents des Commissions parmi les membres des commissions élus par l’Assemblée Générale ;
  
   
• 7.2.3.   Examen des propositions pour l’Assemblée Générale ;
  
   
• 7.2.4.   Approbation des règlements techniques des différentes disciplines et des autres règlements de la FITASC ;
  
   
• 7.2.5.   Fixe le montant des cotisations, pénalités et des prélèvements sur les compétitions suivant propositions du Comité Exécutif ;
  
   
• 7.2.6.   Attribution des distinctions de mérite ;
  
   
• 7.2.7.   Nomination des Conseillers Juridique, Médical et de Marketing. Ces Conseillers peuvent être invités à l’assemblée Générale et aux réunions du Comité de Direction et du Comité Exécutif, avec voix consultative, mais sans droit de vote ;
  
   
• 7.2.8.   Nomination de remplaçants pour chaque membre du Comité de Direction ou des Commissions, le Conseiller Juridique, le Conseiller de Marketing, le Conseiller Médical, lorsqu’ils renoncent ou sont incapables de remplir leur fonction pour une raison quelconque ou en sont relevés ;
  
   
• 7.2.9.   S’assure que les objectifs de la FITASC sont atteints.
   

• 7.3.      Le quorum est de huit membres.
  
   
• 7.4.      Le vote par procuration n’est pas autorisé.
  
   
• 7.5.      Toutes les décisions doivent être prises à la majorité des voix des membres présents, en vote ouvert. Dans des cas urgents, les décisions peuvent être prises par correspondance et une majorité de 75% des voix est requise.
  
   
• 7.6.      Se réunit au moins une fois par an

• 8.1.      Il est constitué par le Président, les quatre vice-présidents et le Secrétaire Général / Trésorier, élus par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre ans, cf. 6.7.1.
  
   
• 8.2.      Fonctions du Comité Exécutif :

• 8.2.1.   Met en place les décisions prises par l’Assemblée Générale et le Comité de Direction ;
  
   
• 8.2.2.   Supervise, coordonne les services administratifs, et gère le personnel ;
  
   
• 8.2.3.   Étudie et propose le montant des cotisations, pénalités et des prélèvements sur les compétitions ;
  
   
• 8.2.4.   Établit les directives et les modes de procédures pour les autorités de la FITASC ;
  
   
• 8.2.5.   Agit au nom du Comité de Direction dans des cas urgents. Les décisions prises doivent être ratifiées lors de la première réunion du Comité de Direction ; 
  
   
• 8.2.6.   Décide du pays qui doit organiser les compétitions internationales, dans le cas de défection du pays désigné par l’Assemblée Générale ;
  
   
• 8.2.7.   Désigne les délégués et les représentants à tous les Championnats sous la direction de la FITASC ;
  
   
• 8.2.8.   Traite tous les problèmes non assignés au Comité de Direction et aux Commissions ;
  
   
• 8.2.9.   Décide sur modèle et emploi des emblèmes de la FITASC.
   

• 8.3.      Le quorum est de quatre membres.
  
   
• 8.4.      Se réunit au moins deux fois par an.
  
   
• 8.5.      Le Président ou, en cas d’absence, le vice-président le plus ancien dans le poste, préside l’Assemblée Générale, le Comité de Direction et le Comité Exécutif.
  
   
• 8.6.      Les membres du Comité Exécutif peuvent assister aux séances de toutes les Commissions permanentes ou temporaires, à l’exception du Comité d’Élection, avec voix consultative, mais sans droit de vote.
  
   
• 8.7.      Le Président ou le vice-président le plus ancien dans le poste, à seul qualité pour représenter la FITASC dans tous les actes de la vie civile, dans ses relations avec  les tiers et dans les manifestations sportives qu’elle organise et patronne.

• 9.1.      Des Commissions Techniques sont élues pour les disciplines suivantes :
   

• 9.1.1.   Tir aux Hélices ;
  
   
• 9.1.2.   Fosse Universelle ;
  
   
• 9.1.3.   Parcours de Chasse ;
  
   
• 9.1.4.   Compak® Sporting ;
  
   
• 9.1.5.   Activités Cynégétiques ;
   

• 9.2.      Les Commissions Techniques auront de cinq a huit (5 a 8) membres élus par l’Assemblée Générale pour une période de 4 ans, cf. 6.7.1.
  
   
• 9.3.      Fonctions des Commissions Techniques :

• 9.3.1.   Chaque Commission est responsable de toutes les questions techniques relatives à l’organisation et aux règlements de sa propre discipline ;
  
   
• 9.3.2.   Homologue les nouveaux stands de tir et les records continentaux et du Monde ;
  
   
• 9.3.3.   Assure l’application uniforme des règles de tir ;
  
   
• 9.3.4.   Propose toute amélioration qui peut mettre en valeur la discipline ;
  
   
• 9.3.5.   Examine les demandes de modifications des règlements ;
  
   
• 9.3.6.   A la demande du Comité Exécutif, examine et donne son avis sur le choix des pays organisateurs des compétitions internationales.
   

• 9.4.      Chaque Commission Technique fait un rapport au Comité Exécutif.
  
   
• 9.5.      Le quorum est des 50 % des membres.
  
   
• 9.6.      Chaque Commission Technique se réunit au moins deux fois par an, dont une à l’occasion du Championnat du Monde de la discipline, l’autre au siège social.

• 10.1.    Les décisions dans les Comités Exécutif et de Direction et dans toutes les Commissions de la FITASC seront prises à la majorité des votes exprimés.
  Chaque membre dispose d’une voix. Le vote par procuration n’est pas autorisé. Toutes les décisions seront prises à main levée. En cas d’égalité, c’est le vote du président de la séance qui sera prépondérant.

• 11.1.    L’exercice financier court du 1er janvier au 31 décembre.
  
   
• 11.2.    Le Secrétaire Général / Trésorier remet, avant le 1er avril de chaque année, à l’intention du Comité de Direction, un rapport financier sur l’année écoulée.
  
   
• 11.3.    Les ressources de la FITASC :

• 11.3.1.    Les cotisations des membres affiliés ;
  
   
• 11.3.2.    Les subventions et toutes ressources prévues  et acceptées par l’Assemblée Générale ;
  
   
• 11.3.3.    Les redevances prélevées sur les compétitions internationales, conformément au Règlement Financier de ces compétitions.

• 11.4.    La FITASC poursuit uniquement des objectifs d’utilité publique, elle est désintéressée et ne poursuit pas de buts lucratifs.
  
   
• 11.5.    La FITASC ne distribue pas de profits financiers.
  
   
• 11.6.    Les membres du Comité de Direction et des Commissions sont bénévoles. Toutefois le Comité de Direction peut autoriser, cas par cas, le remboursement des frais occasionnés dans le cadre des missions pour la FITASC.

• 12.1.    Les propositions doivent être reçues par le Secrétaire Général au moins trois mois avant l’Assemblée Générale Extraordinaire et distribuées aux membres et au Comité de Direction conformément à l’art. 6.5.
  
   
• 12.2.    Tous les changements doivent être acceptés à la majorité de 2/3 des voix par l’Assemblée Générale Extraordinaire, à laquelle  50% au moins des voix doivent être représentées.
  
   
• 12.3.    Les modifications des Statuts prennent effet immédiatement après leur approbation, à l’exception des périodes fixées antérieurement et qui doivent être menées à terme.

• 13.1.    Le français est la langue officielle. Lors d’une Assemblée Générale la traduction simultanée doit être assurée pour au moins l’anglais et l’espagnol.
  
   
• 13.2.    Le français est utilisé comme langue de travail.
  
   
• 13.3.    Le Comité de Direction peut décider si une autre langue peut être utilisée comme langue  de travail supplémentaire.
   
•  
• 13.4.    Lors des Championnats Continentaux ou du Monde, la langue du pays hôte est utilisée pour le programme en plus du français.
  
   
• 13.5.    En cas de désaccord c’est le français qui fait foi.

• 14.1.    Une demande de dissolution de la FITASC doit être reçue au siège de la FITASC 6 mois avant l’Assemblée Générale Extraordinaire elle doit être envoyée aux membres et au Comité de Direction 5 mois à l’avance.
  
   
• 14.2.    La dissolution de la FITASC doit être approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des 3/4 des voix.
  
   
• 14.3.    En cas de dissolution de la FITASC, les actifs ne peuvent être mis à disposition qu’au profit  du sport du tir, selon les instructions de l’Assemblée Générale Extraordinaire.